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ARTICLE  1 – CHAMP D'APPLICATION

 

​Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par des particuliers en tant que consommateurs, auprès de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains via son site internet accessible à l'adresse suivante : marion-magnetiseur.com

Marion Sanitas - Le pouvoir des mains se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Il incombe au client de les consulter et de les accepter formellement avant de passer toute commande.

Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur le site à la date de la commande.

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Il est précisé que l'accès aux services proposés par Marion Sanitas - Le pouvoir des mains est strictement réservé aux personnes majeures, non soumises à une mesure de protection juridique (tutelle/curatelle).

Le client atteste disposer de la capacité légale nécessaire pour souscrire aux services et produits présentés sur le site de l'entreprise, et qu'il ne se trouve pas en situation de vulnérabilité telle que définie par l’article 223-15-2 du Code pénal.

De plus, il doit résider en France métropolitaine.

En confirmant son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter tous les termes.

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ARTICLE 2 - PRIX DES SERVICES OU SÉANCES

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Les prix des séances sont précisés sur le site en ligne dans la rubrique : « Prestations».

Marion Sanitas - Le pouvoir des mains, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Les prix sont indiqués en euros.​​​

Le paiement intégral de la prestation doit être effectué et validé avant toute séance à distance.

Les offres de services ou de séances sont disponibles tant qu'elles apparaissent sur le site. Les tarifs sont précisés pour chaque service proposé et n'incluent pas de livraison, car les séances se déroulent directement à distance.​

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Tous les contenus, qu'ils soient oraux ou écrits, ne sont pas soumis à une obligation de résultat. Les séances de magnétisme, par leur nature aléatoire et incertaine, impliquent une acceptation par le client de cette incertitude, et aucune garantie de résultat ne peut être exigée pour cette raison.

Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter toutes les dispositions.

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ARTICLE 3 – RENDEZ-VOUS

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Il appartient au Client de prendre rendez-vous soit par téléphone, soit par sms au 06 12 53 76 23

soit en ligne sur le site marion-magnetiseur.com

Dans le cadre d’une séance en magnétisme un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Marion Sanitas - Le pouvoir des mains par courriel à l’adresse mail : marion_magnetiseur@outlook.fr ou par téléphone 06 12 53 76 23.
Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible. En cas de modification ou annulation du fait de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.

Marion Sanitas - Le pouvoir des mains se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une séance antérieure.

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ARTICLE 4 – DEVOIRS DU CLIENT AVANT ET APRES UNE SEANCE AVEC LE PRESTATAIRE

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Avant toute prise de rendez-vous avec Marion Sanitas - Le pouvoir des mains, il est impératif  de consulter votre médecin.

Le magnétisme n'est qu'un complément de la médecine et ne doit en aucun cas la remplacer.
Les prestations proposées par Marion Sanitas - Le pouvoir des mains n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.

Les conseils donnés par Marion Sanitas - Le pouvoir des mains ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs demandé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Marion Sanitas - Le pouvoir des mains.

La société Marion Sanitas - Le pouvoir des mains a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MEDINAT, contrat numéro MDNA28015.​

NE JAMAIS ARRÊTER UN TRAITEMENT MÉDICAL SANS L’AVIS DE VOTRE MÉDECIN TRAITANT OU VOTRE MÉDECIN SPÉCIALISTE.

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ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

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Les séances à distance proposées par Marion Sanitas - Le pouvoir des mains sur son site ne peuvent être réglées que par Carte Bancaire ou virement (paypal, paylib) au moment de la commande.

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ARTICLE 6 – FOURNITURES DE PRESTATIONS

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La prestation par Marion Sanitas - Le pouvoir des mains sera fournie selon les modalités suivantes : 

• Consistant en une séance magnétisme énergie entre 45 minutes et une heure selon le besoin du Client, effectuée sur le lieu d’exercice de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains ou à distance.

• La date et l’horaire de la réalisation de la prestation sont indiqués au Client, par téléphone ou par mail.

• Marion Sanitas - Le pouvoir des mains s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les séances demandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultats, et dans les délais convenus entre eux.​​

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ARTICLE 7 - RETRACTATION

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Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service.

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de services lorsque l'exécution de ces services est instantanée ou intervient dans un délai inférieur à quatorze jours.

En effet, l'article L.121-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours.

Ainsi, pour les services de séances de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains , qui sont exécutées immédiatement à la demande du client, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Si le paiement a été effectué et que la séance a été réalisée, il n'y a pas de possibilité de rétractation.

Si le paiement a été effectué mais que la séance n'a pas pu être réalisée, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance, mais aucun remboursement ne sera effectué.

• Le consultant souhaite réaliser la séance de magnétisme avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, dont il bénéficie en vertu de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation,

• Et il renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation prévu par cet article

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ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DU CLIENT

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Le client s'engage à contacter Marion Sanitas - Le pouvoir des mains , uniquement s'il dispose des ressources financières nécessaires, s'il n'est pas endetté et s'il ne suit pas un traitement médical pour la dépression ou une condition similaire.

Il doit également avoir atteint l'âge légal de la majorité soit au minimum 18 ans.

​Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

Le client reconnaît qu'il assume seul la responsabilité des échanges avec Marion Sanitas - Le pouvoir des mains. Il est également seul responsable de ses choix et de ses actions.

Le client s'engage à ne pas utiliser le site marion-magnetiseur.com ni les services proposés à des fins illégales, et à ne pas transmettre de messages contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni de propos diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée de tiers.

Il s'engage également à ne pas transmettre de messages ou d'informations susceptibles de nuire aux droits de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains ou de tout tiers, en particulier en portant atteinte aux droits patrimoniaux de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains ou d'un tiers.

Le client doit informer Marion Sanitas - Le pouvoir des mains de toute violation dont il pourrait avoir connaissance.

Le client s'engage à ne pas tenter d'accéder illégalement à d'autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au site marion-magnetiseur.com, à ne pas interférer avec l'utilisation des services par d'autres utilisateurs, et à ne pas utiliser le site pour transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme nuisible.

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ARTICLE 9 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Les présentes conditions générales ainsi que leur application sont soumises à la loi française.

​Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.​

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ARTICLE 10 – MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

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En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes, ainsi qu'à tout autre mode alternatif de règlement des différends (tels que la conciliation).

Les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes :
Médiateur de la consommation
AME CONSO
197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris
Email : saisine@mediationconso-ame.com

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au sein de l'Union Européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

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ARTICLE 11 - LANGUE DU CONTRAT

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Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française prévaudra en cas de litige.

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ARTICLE 12 – DONNEES PERSONELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation de la séance et du service confiée à Marion Sanitas - Le pouvoir des mains. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation.

 

12.A - Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Lors de la commande de la prestation par le Client auprès de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques, photos afin de permettre de fixer le rendez-vous.

 

12.B - Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains.

La responsable de traitement des données est SANITAS Marion, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement :

• Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

• Les données sont couvertes par le secret professionnel de Marion Sanitas - Le pouvoir des mains.

• Durée de conservation des données : Marion Sanitas - Le pouvoir des mains conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

12.C - Sécurité et confidentialité

Marion Sanitas - Le pouvoir des mains met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Marion Sanitas - Le pouvoir des mains ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

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12.D Droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: marion_magnetiseur@outlook.fr
–  Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
– Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
– Le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

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Évolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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COMPLÉMENTS :

Les prestations proposées sur le site marion-magnetiseur.com ne sont pas réalisées par un professionnel de la santé, et ce, conformément à l’article L4161-1 du code de la santé publique.

Les séances de magnétismes ne sont, en aucun cas, pas remplaçables à une consultation médicale, nous vous invitons en cas de problèmes médical à vous rapprocher au plus vite de votre médecin.​​​​​